Termes et conditions

Inmoes.com, à continuation nommée comme “Inmoes” ou "le Portail", propriété de Internic Spain S.L. avec domicile légal en C/ Picassent 4 - 46900 Torrent (Valence), inscrite le 1er février 2001 dans le régistre de commerce de Valence dans le Tome 6804, livre 4108, folio 122, section 8, feuille V75608, 1ère inscription, CIF. B-97040554 est un service online destiné à faciliter la publication de la part des Propriétaires et agences (par la suite "le Propriétaire") et de réservation de la part des voyageurs (par la suite "l’Hôte") de logements à louer pour les périodes de vacances. Pour "l’Utilisateur" il faut comprendre quiconque accède au Portal indépendamment du propos de la visite..

1. Acceptation des termes et conditions. 1.1. On considère que ces termes et conditions ont été acceptés par tout Utilisateur qui accède, s'enregistre ou utilise les services du Portail indépendamment de si vous êtes un utilisateur enregistré ou pas. De plus, l'Utilisateur déclare être majeur et avec capacité légale pour assumer les termes et conditions ici exposés. 1.2. Le portail se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les présents termes et conditions à tout moment et sans préavis. L'Utilisateur devra réviser périodiquement afin de se maintenir informé des éventuelles modifications. 1.3. En cas d'exister des contradictions dans une version traduite, les stipulations de la version en espagnol prévaudront.

2. Le Portail. 2.1. L'Utilisateur comprend et accepte que Inmoes est uniquement une plateforme destinée à que Propriétaires et Hôtes se contactent et formalisent des opérations de location de vacances des logements inclus dans le Portail, raison pour laquelle Inmoes ne forme part d'aucune des opérations réalisées à travers le Portail et est exclue de toute responsabilité dérivée desdites opérations. Dans le cas où Inmoes aurait un accord de commission sur la réservation avec le Propriétaire, le Portail interviendra entre les charges à l'Hôte et les paiements au Propriétaire en soustrayant le montant correspondant à la commission. Dans ce cas, Inmoes sera uniquement tenu pour responsable pour les quantités chargées directement à l'Hôte ou payées directement au Propriétaire. 2.2. Les opérations de location traitées à travers de Inmoes servent exclusivement de liaison entre Propriétaires et Hôtes, étant ces derniers les uniques responsables de sa réalisation. 2.3. Inmoes ne peut pas vérifier ni garantir la véracité, l'exactitude, l'actualité et la précision des contenus aportés par les Utilisateurs, le Portail ne se responsabilisera donc pas des décisions dérivées desdits contenus. 2.4. Le Portail ne se responsabilise pas des contenus aportés par les Utilisateurs et qui peuvent suposer une violation des normes et lois de propriété intellectuelle et industrielle, par difamation, obscenité ou quelconque autre forme qui puisse suposer une infraction légale ou attenter contre le droit à la dignité, intimité, etc. et dont la responsabilité retombra exclusivement sur l'Utilisateur qui aura réalisé l'aportation. 2.5. Le Portail se reserve le droit de modifier, suspendre ou éliminer sans préavis un quelconque contenu et aportation qu'il considère qui puisse enfreindre les présents termes et conditions, qui puisse suposer une infraction à la législation en vigueur ou qui puisse être suspect d'activités frauduleuses. 2.6. Le Portail ne se responsabilise pas des coupures de disponibilité du service dues a des tiers ou pour cause de force majeure, de la même façon Inmoes se reserve le droit de suspendre temporairement le service afin d'entreprendre des travaux de maintenance du Portail. 2.7. Inmoes et tous ses contenus, éléments et marques son sujets aux droits de propriété  intellectuelle et industrielle, de sorte que l'atération, modification, exploitation, reproduction, distribution ou communication publique totale ou partielle des contenus qui appartiennent au Portail sont totalement interdits. 2.8. Le Portail se reserve le droit de faire des modifications, actualisations et ampliations dans le dessin, l'usabilité et les technologies relationnées avec l'image et la fonctionnabilité du Portail.

3. Utilisateurs. 3.1. Les Utilisateurs de Inmoes acceptent utiliser le Portail pour les finalités disposées et se compromettent à ne pas utiliser le Portail pour: 3.1.1. Réaliser des activités illicites ou qui constituent un délit. 3.1.2. Diffuser des contenus de propagande de caractère raciste, xénophobe, pornographique ou qui violent les droits humains. 3.1.3. Diffuser des spam susceptibles de causer des dommages à Inmoes ou à ses Utilisateurs. 3.1.4. Utilser des processus automatisés ou robots "bots" pour extraire des informations du Portail ou automatiser des tâches qui puissent endommager le foctionnement ou le rendement du Portail (à exception des moteurs de recherche). 3.1.5. Diffuser information privilégiée, pivée, protégée ou confidentielle. 3.1.6. Transmettre publicité non désirée "Spam".

4. Termes et conditions spécifiques des Propriétaires. Pour nos services: inscrivez vous en tant que propriétaire, vous connectez vous à votre panneau de contrôle et commencez à publier votre hébergement. Apres le mois de preuve nous vous contacterons pour officialiser le contrat. Tarifs et promotions de nos services ne comprennent pas la TVA ou autres taxes si applicable. 4.1. Pour publier une propriété dans Inmoes, le Propriétaire doit être une personne physique majeure ou une personne juridique ayant tous les droits necessaires pour gérer la propriété. 4.2. Les propriétés annoncées doivent être réelles. 4.3. Le Propriétaire doit apporter une information véridique et vérifiable de son identité et des données correspondant aux moyens de paiement et de facturation. 4.4. L'information à propos des propriétés proportionnée au Portail doit être exacte, véridique, adéquate, exhaustive et actualisée, étant le Propriétaire l'unique responsable de la pertinence de la dite information, ainsi que des tarifs et charges extras applicables à la propriété annoncée. 4.5. Le Propriétaire doit posseder tous les droits sur les contenus apportés au Portail et lesdits contenus ne doivent enfreindre aucun copyright, propriété intellectuelle, industrielle, marques et brevets, étant le propriétaire l'unique responsable légal de tous les contenus qu'il apporte. 4.6. Inmoes a le droit mais non l'obligation de soliciter information au Propriétaire afin de vérifier son identité et la titularité des propriétés qu'il offre en location. 4.7. Afin que le Propriétaire puisse maintenir son information actualisée, un nom d'Utilisateur et une clé d'accès lui seront fournis pour qu'il puisse acceder à un panneau de contrôle dans lequel il pourra éditer toute l'information relative à son compte d'Utilisateur et à ses propriétés. Le Propriétaire est responsable de la confidentialité et de l'utilisation de sa clé d'accès au Portail. De toute façon, Inmoes ne se responsabilise pas de la mauvaise utilisation qui puisse dériver de la perte ou de la substraction de ces clés d'accès, étant résponsabilité du Propriétaire informer au Portail en cas de considerer que la sécurité de ses clés d'accès puisse se voir  compromise. 4.8. Le Propriétaire est l'unique responsable des confirmations des demandes de location et de la mise à disposition et remise à l'Hôte de ses propriétés annoncées. 4.9. Inmoes se reserve le droit d'admettre, refuser, retirer, suspendre ou effacer n'importe quelle propriété dont les données puissent résulter inexactes, incorrectes o peu véridiques, et ne s'ajustent pas aux presents Termes et conditions, ou en cas de suspicion que la propriété oferte puisse constituer une fraude ou pour une quelconque autre raison que le Portail puisse considérer suffisante.

5. Termes et conditions spécifiques des Hôtes. Pour demander la disponibilité: vous devez vous inscrire sur notre site Web, envoyer la demande de réservation au propriétaire grâce à notre système et en moins de 48 heures vous devriez recevoir une réponse. Les prix indiqués sont approximatifs, n'oubliez pas de confirmer directement avec le propriétaire le prix total lors de la réservation. Taxes incluses, le cas échéant. 5.1. L'Hôte reconnaît et accepte que toute demande de réservation est soumise et traitée directament par le Propriétaire et que le Portail n'intervient pas autrement qu'en offrant information sur les propriétés en location et en offrant les moyens de contacter entre Hôte et Propriétaire pour formaliser la réservation. Le Portail se reserve le droit d'enregistrer les transactions éffectuées entre Hôtes et Propriétaires pour des finalités statistiques. 5.2. L'Hôte reconnaît et accepte que l'information des propriétés montrée dans le Portail a été donnée directement par le Propriétaire étant ce dernier l'unique responsable de la véracité et exactitude de la dite information sans que puisse répercuter aucune responsabilité sur Inmoes. 5.3. Toutes les informations proportionnées par l'Hôte doivent être réelles y véridiques. 5.4. Pour pouvoir formuler une demande de réservation l'Hôte doit être enregistré comme Utilisateur. A tous les Utilisateurs enregistrés seront facilités un nom d'Utilisateur et un mot de passe qui leur permettra administrer l'information de leur profil et acceder à d'autres services du Portail, tel que la demande de réservations. L' Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. De toute façon, Inmoes ne se responsabilise pas de la mauvaise utilisation qui puisse dériver de la perte ou de la substraction dudit son mot de passe.

6. Réservation et annulation. 6.1. Chaque Propriétaire pourra introduire des condiciones particulières par rapport à la location de ses propriétés.Ces conditions doivent être rédigées par le Propriétaire dans le paragraphe réservé à cet effet dans le panneau d'administration des propriétés et se montreront dans la page d'information de la propriété. Il est d'obligation pour l'Hôte de lire et de comprendre lesdites conditions, étant considérées comme acceptées au moment de soliciter une réservation. 6.2. Une fois solicitée une réservation et confirmée la disponibilité, celle-ci restera en état de "préréservation" jusqu'à la formalisation des opérations et délais nécessaires pour la confirmation définitive de la réservation et qui se detaillent dans les conditions particulières de la propriété, forme de paiement, paiement des dépôts, etc... 6.3. En cas d'annulation par l'Hôte, les conditions d'annulation, délais et frais détaillés par le Propriétaire dans l'information de la propriété seront appliqués. 6.4. En cas d'annulation par le Propriétaire tous les paiements réalisés au Propriétaire par l'Hôte devront être remboursés. 6.5. Inmoes se réserve le droit d'annuler une réservation si elle est considérée comme tentative de fraude. Dans ce cas, toutes les quantités payées par l'Hôte se rembourseront sans appliquer les conditions d'annulation détallées par le Propriétaire dans l'information de la propriété.

7. Politique de protection des données. 7.1. En accord avec les normes de la Loi Organique de Protection des Données (LOPD) Inmoes informe l'Utilisateur de l'existence de fichier de données personnelles obtenus à travers les formulaires disposés dans le Portail et qui résulte nécessaire pour le fonctionnement correct des services disponibles dans Inmoes, pour l'élaboration des analises statistiques du Portail et pour les communications nécessaires entre Inmoes et les Utilisateurs qui peuvent inclure information technique, promotionnelle et communications nécessaire pour maintenir les relations commerciales entre le Portail et l'Utilisateur. 7.2. De même, l'Utilisateur consent que ses données soit utilisées pour les finalités qui ont été cédé à Inmoes ainsi que pour les services propres au Portail comme la publication de commentaires, publication de propriété et dans les communications nécessaires entre Hôte et Propriétaire pour les demandes d'information et réservations. 7.3. L'Utilisateur pourra exercer les droits d'accès, rectification, oposition et annulation selon la LOPD par demande écrite et signée dirigée à Rue Picassent, nº4 - 46900 Torrent (Valencia), en adjoignant photocopie du document d'identité de l'Utilisateur. 7.4. Inmoes met tous les moyens à sa disposition pour sauveguarder la confidentialité des données recueillies dans le Portail. Néanmoins, Inmoes ne peut pas garantir l'inexpugnabilité des systèmes de protection face aux attaques informatiques et ne se responsabilise pas des soustractions d'information que puisse souffrir en consequence desdites attaques. L'Utilisateur est libre de proportionner ladite information à ses risques et périls.

8. Résolution. 8.1. Au cas ou l'Utilisateur enfreindrait certains des termes et conditions ici disposés, Inmoes aura le pouvoir de désactiver ou éliminer le compte de l'Utilisateur et d'éliminer toute information et contenus relationnés avec la même, résoudre tous les compromis accordés avec l'Utilisateur et empêcher l'accès de l'Utilisateur à tous les fichiers et services du Portail. 8.2. Inmoes se réserve le droit de désactiver ou éliminer à son entière discretion une quelconque propriété annoncée à n'importe quel moment et sans préavis si les responsables du Portail considèrent que ladite annonce est préjudiciable aux interêts de Inmoes et ses services.

9. Cession. 9.1. L'Utilisateur no pourra céder aucun de ses droits ni obligations sans le consentement écrit de Inmoes.com 9.2. Le Portail se réserve le droit de transmettre n'importe lequel ou tous nos droits et obligations sans préavis et sans requerir consentement écrit de l'Utilisateur.

10. Législation. 10.1. Ces termes et conditions ainsi que la relation existant entre Inmoes et l'Utilisateur seront régis par la législation espagnole, étant soumis expressément les parties à la jurisdiction des Tribunaux de Torrent (Valence). 10.2. The EU Regulation n° 524/2013 called ODR (Online Dispute Resolution) seeks to establish an independent, impartial, transparent, effective, fast and fair judicial procedure to resolve the various disputes arising from the international online sale of goods and services among countries in the EU. To this end we provide you with access to the ODR platform http://ec.europa.eu/consumers/odr/